CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE KIMY TECHNOLOGY

1.- Identification de KIMY TECHNOLOGY

La société KIMY TECHNOLOGY (F.Z.E) (ci-après « KIMY TECHNOLOGY »), est une société de droit des Émirats Arabes Unis, dont le siège social est établi :

Ajman Free Zone
C1 Building
Office C1 - 1F - SF3283
UAE

Immatriculée sous licence n° 36077
Représentée par son manager : Yasser Mammeri

2.- Objet

2.1

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre KIMY TECHNOLOGY et un INSTALLATEUR professionnel, c’est-à-dire la personne morale ou physique qui acquiert auprès de KIMY TECHNOLOGY, via notamment le nom commercial NRPERFORMANCE et le site web www.nrperformance.fr des PRODUITS lui permettant de modifier certaines caractéristiques des véhicules de ses clients.

Plus précisément, elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession des PRODUITS conçus par KIMY TECHNOLOGY, et notamment des FICHIERS DE CALIBRATION, outils et accessoires.

2.2

Elles sont applicables pour toute commande passée entre KIMY TECHNOLOGY et l’INSTALLATEUR sur le site www.NRPERFORMANCE.FR.

2.3

KIMY TECHNOLOGY réserve ses PRODUITS aux seuls professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

2.4

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.5

Les fiches produits peuvent contenir des conditions spécifiques.

3.- Indépendance des Parties

KIMY TECHNOLOGY et l’INSTALLATEUR sont juridiquement indépendants.

4.- Informations précontractuelles

4.1

L’INSTALLATEUR doit agir en professionnel averti. L’utilisation des PRODUITS de KIMY TECHNOLOGY nécessite des compétences spécifiques.

4.2

Respect obligatoire des procédures fournies par KIMY TECHNOLOGY.

4.3

Utilisation uniquement avec outils officiels.

4.4

L’INSTALLATEUR doit vérifier la compatibilité des PRODUITS.

4.5

La reprogrammation peut entraîner une usure prématurée :

• Injection
• Moteur
• Turbo
• Transmission
• Système antipollution

4.6

Déconseillé sur véhicules > 4 ans ou > 100 000 km.

4.7

Sauvegarde obligatoire des données d’origine.

4.8

Obligation d’assurance professionnelle.

4.9

Responsabilité civile et pénale à la charge de l’INSTALLATEUR.

4.10

Légalité dépend du pays d’utilisation.

5.- Formation du contrat

5.1

Le contrat est conclu après paiement intégral.

5.2

Le transfert de propriété intervient à l’envoi du produit.

6.- Prix

6.1

Les prix sont ceux affichés sur www.NRPERFORMANCE.FR

6.2

Le prix accepté lors de la commande est définitif.

7.- Paiement

7.1

Paiement en ligne obligatoire.

7.2

Sans paiement, aucun contrat.

8.- Fichiers de calibration

8.1

L’INSTALLATEUR doit fournir les données exactes du véhicule.

8.2

KIMY TECHNOLOGY renvoie un fichier modifié (généralement < 1h).

8.3

Un fichier = un véhicule unique.

8.4

Interdiction de revente, copie ou diffusion
→ pénalité : 100x le prix du produit

9.- Obligation d’information

9.1

L’INSTALLATEUR doit informer ses clients des risques.

9.2

Notamment :

• Modification du certificat d’immatriculation
• Perte de garantie constructeur
• Impact assurance
• Usage route fermée uniquement

Clause importante :

En validant la commande, l’utilisateur reconnaît que :

• il engage sa responsabilité
• les produits sont destinés à la compétition
• usage route publique interdit selon législation locale

10.- Exclusion de responsabilité

10.1

Aucune garantie sur les PRODUITS.

10.2

Utilisation aux risques de l’INSTALLATEUR.

10.3

Responsabilité limitée à 10 % du préjudice

11.- Garantie de l’INSTALLATEUR

L’INSTALLATEUR garantit KIMY TECHNOLOGY contre toute action de tiers.

12.- Juridiction compétente

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon la juridiction choisie par KIMY TECHNOLOGY, avec priorité aux tribunaux des Émirats Arabes Unis.